Afin de souligner l’importance accordée à ce sujet, et d’éviter les phases d’incertitude induisant le risque d’une judiciarisation du secteur, il est essentiel que le package complet soit publié en même temps, ceci d’autant plus que le délai de conception de nouvelles constructions de lieux ouverts au public et de bâtiments d’habitation collectifs dépasse souvent la période transitoire de 18 mois après publication de la loi prévue à l’article 15 de la version actuelle du projet de loi. Nous rappelons que l’OAI plaidait dans son avis pour une période de 24 mois.

Or les exigences à respecter dans le développement des projets seront issues des règlements grand-ducaux dont nous ne disposons pas, à ce stade, de nouvelle version.

Nous avons également souligné que dans un souci de sécurité juridique de planification et de réalisation de l’objet, la cohérence du présent package avec tous les autres textes publiés en la matière (conditions-types de l’ITM, du CGDIS, de la Sécurité dans la fonction publique…) est à vérifier.

Enfin, ce package est à compléter par des guides pratiques / fiches de travail et des séances d’information et de formation afin de préparer le secteur de la construction à la mise en œuvre de la loi avant son entrée en vigueur.

Le Ministère de la Famille a entretemps confirmé que les règlements grand-ducaux seront soumis sous peu au Conseil de Gouvernement, puis au Conseil d’Etat.

Par ailleurs, un site internet est en cours d’élaboration pour toutes les demandes en la matière.

Une séance d’information Ministère de la Famille / OAI pour les membres OAI, avec la participation de Madame la Ministre Corinne CAHEN, est envisagée fin janvier 2022 au siège OAI, en collaboration avec Adapth et Info-Handicap.

Le courrier OAI du 30 novembre 2021 à la Ministre Corinne CAHEN, ainsi que l’avis OAI du 28 mai 2019 sur les projets de loi et de règlements grand-ducaux peuvent être consultés dans la Médiathèque du site www.oai.lu à la rubrique « Avis OAI ».