Monitoring des contrats-types
lundi 4 juillet 2022
Faites-nous parvenir vos remarques ou suggestions sur les contrats-types (problèmes rencontrés lors de l’application, points à clarifier ou à ajouter…) via le formulaire disponible ci-dessous.
Nous transmettrons vos propositions aux groupes de travail en charge du contrat-type en question afin de les intégrer, le cas échéant, dans une future mise à jour.