Précisions ad prise de décision de réouverture des chantiers par le MO
Voici un complément d’information à notre lettre n°2 aux membres OAI dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19 reprenant des recommandations quant à la réouverture des chantiers le 20/04/2020 en ce qui concerne à la prise de la décision de rouvrir le chantier.
La fermeture des chantiers par le RGD du 18.03.2020 constituait une mesure de police administrative, d’ordre public, s’imposant à tous.
Durant cette période, l’exécution des contrats des entreprises et maîtres d’œuvre se trouvait de plano mise en suspens sur injonction de l’Etat (et l’événement est constitutif d’un cas de force majeure justifiant par ailleurs la suspension de l’exécution des obligations contractuelles).
La fin de l’interdiction (RGD du 17.04.2020) ne signifie pas d’autorité que les chantiers doivent reprendre, mais simplement qu’est rétablie la liberté des « activités de construction, de rénovation et de transformation », à charge pour les protagonistes de décider de « quand et comment » doit s’effectuer une telle reprise de leurs chantiers.
Le droit contractuel retrouve donc sa place. Dans ce contexte, quant à la décision de donner instruction de reprendre l’exécution des contrats, il est rappelé que les entreprises sont exclusivement liées contractuellement au maître d’ouvrage.
L’architecte n’est pas le mandataire du maître de l’ouvrage (sauf convention contraire), comme précisé à l’article 2 du contrat-type OAI Architecte. Ce principe signifie notamment juridiquement que « Les commandes aux entrepreneurs, fournisseurs et artisans sont passées par le maître d’ouvrage sur avis de l’architecte » (art. 7 du contrat-type). Demander aux entreprises de revenir travailler sur le chantier, c’est leur donner l’instruction de rependre l’exécution des contrats, décision relevant du maître d’ouvrage.
Outre les autres considérations (accès sur la propriété du maître de l’ouvrage, responsabilités (en particulier du maître d’ouvrage public),…), il est inconcevable qu’une reprise d’un chantier s’effectue sans l’instruction ou l’accord préalable du maître d’ouvrage.
Cela ne signifie pas loin s’en faut que le maître d’ouvrage prend directement in fine la responsabilité de la reprise des travaux : l’évaluation des prescriptions de sécurité sanitaire incombe à l’entreprise en sa qualité de professionnel et le maître d’ouvrage est en principe uniquement censé donner son accord à une reprise des travaux sur foi de cette évaluation, (à condition évidement qu’elle soit favorable).
En tout état de cause, il n’appartient pas à l’architecte et très certainement pas à l’architecte seul de prendre la décision de la reprise du chantier et de donner instruction en ce sens aux entreprises et corps de métier. L’architecte exposerait sa responsabilité en faisant fi de l’accord préalable du maître de l’ouvrage et prendrait seul toute la responsabilité de donner instruction de reprendre les travaux (au lieu et place des entreprises).
C’est donc pour protéger les intérêts des architectes (et ingénieur-conseil), que la communication de l’OAI précise « Finalement nous estimons que la décision de reprise du chantier doit être prise par la maitrise d’ouvrage. L’architecte et l’ingénieur-conseil conseillent le maître d’ouvrage, mais ne peuvent en aucun cas prendre la décision de redémarrer le chantier. »
Il est relevé que cette préconisation rejoint celle formulée par l’Ordre des Architectes français (Conseil National) :
« La décision de reprise du chantier doit être prise par la maitrise d’ouvrage, elle relève de sa responsabilité et non de celle de l’architecte. Dans ce cadre l’architecte devra, en concertation avec le coordonnateur SPS, confirmer au maitre d’ouvrage que la reprise des travaux n’est pas possible, si les conditions de sécurité sanitaire ne sont pas remplies, que ce soit pour les entreprises, pour le maitre d’ouvrage, ou pour lui-même. La responsabilité pénale des employeurs peut être engagée ».
https://www.architectes.org/actualites/covid-19-questions-juridiques
Cette préconisation rejoint aussi celle formulée par le juriste de la MAF (assureur des architectes en France) dans le FAQ élaboré dans le contexte de la crise sanitaire du COVID-19 :
« 2. Une entreprise redémarre, l’architecte est présent mais pas le maître d’ouvrage ?
L’architecte, conseille le maître de l’ouvrage, mais ne peut en aucun cas prendre la décision de redémarrer le chantier. Devant une situation de fait accompli, l’architecte doit alerter le maître de l’ouvrage et le CSPS afin qu’une mise en demeure de respecter l’OS d’interruption des travaux soit adressée à l’entreprise. »