Pas d’obligation de résultat dans l’obtention de l’autorisation de construire
mardi 28 avril 2020
L’arrêt civil n°44/19 du 6 mars 2019 (Numéro 44436 du rôle) a confirmé le fait que « l’architecte n’assume pas d’obligation de résultat concernant l’obtention de l’autorisation de construire, l’architecte devant toutefois renseigner le maître de l’ouvrage sur les difficultés que peut soulever le projet de construction au regard des règles urbanistiques et n’engageant sa responsabilité qu’en cas de faute de sa part ».
Cet arrêt souligne également qu’« il est admis que les prestations de l’architecte donnent lieu en principe à rémunération, sauf preuve contraire, étant observé qu’il importe peu que les travaux ne se réalisent pas, notamment à la suite d’un refus de permis de construire non imputable à l’architecte ».