Déblocage de l’instruction des demandes d’autorisation de construire

vendredi 3 avril 2020

 

Voici un autre résultat très important de nos interventions auprès du Gouvernement : dans sa réponse du 03/04/2020 à notre courrier du 25/03/2020, la Ministre de l’Intérieur Taina BOFFERDING a indiqué qu’elle a invité les autorités communales d’accepter d’ores et déjà les demandes d’autorisations de construire, de procéder à leur instruction administrative et à leur délivrance !

Extrait de la réponse de la Ministre de l’Intérieur :
« (…) le délai de péremption des autorisations de construire prévu à l'article 37, paragraphe 5, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain est suspendu pendant la durée de l'état de crise.

De plus, le règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales reporte les délais de recours contentieux qui sont venus à échéance pendant l'état de crise de deux mois à compter de la date de la fin de l'état de crise.
(…)
Dès lors, le ministère de l'Intérieur recommande aux autorités communales d'accepter les demandes d'autorisations de construire et de procéder à leur instruction administrative et à leur délivrance ou refus le cas échéant.

En effet, la délivrance d'autorisations, même en état de crise et en période d'arrêts de chantiers, est essentielle pour permettre au secteur de la construction de poursuivre les travaux de planification dans un contexte de sécurité juridique et de relance rapide de travaux de construction, une fois l'état de crise levé. »

Le courrier du 03/04/2020 reprend la nouvelle circulaire ministérielle n°3805 aux administrations communales à ce sujet, ainsi que le règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d’identité et aux délais en matière d’aménagement communal et de développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

 

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