RGD modalités de l’examen de proportionnalité et commission ad hoc indépendante

 

L'OAI a fait parvenir le 12 février 2021 au Ministère de l'Economie son avis sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de l’examen de proportionnalité et fixant la composition, la nomination, le fonctionnement et l’indemnisation de la commission ad hoc indépendante.

Il fait suite à l'avis OAI du 25 août 2020 sur le projet de loi n°7478 relatif à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions.

Ndlr : l'OAI a publié le 18 février 2020 un avis complémentaire sur le projet de loi n°7478.

 

L'OAI EN CHIFFRES : BUREAUX ÉTABLIS AU LUXEMBOURG

514

architectes
204

ingénieurs-conseils
36

architectes d'intérieur
163

urbanistes
8

arch.-paysagistes
ing.-paysagistes