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Législation OAI

Exposé des motifs de la loi portant organisation des professions d'architecte et d'ingénieur-conseil:

Dans sa partie introductive, la directive CE du 10 juin 1985 dans le domaine de l'architecture met en exergue le considérant suivant, dont on ne saurait assez relever l'intérêt dans le présent contexte:

"la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels et urbains, ainsi que du patrimoine collectif et privé sont d'intérêt public."

1.1. Loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d'ingénieur-conseil (p. 2) (+ règlement grand-ducal du 19 février 1990).
1.2. Note explicative sur la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d'architecte et d'ingénieur-conseil (p. 6).

2. Règlement grand-ducal du 17 juin 1992 déterminant la déontologie des architectes et des ingénieurs-conseils (p. 8).

3. Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales (p. 10).

4. Loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur (p. 15).

5.1. Règlement grand-ducal du 10 septembre 1990 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement (p. 16).
5.2. Convention du 3 octobre 1990 concernant la liste des architectes réalisant des plans sur base d'un taux d'honoraires réduits dans le domaine du logement social, conclue entre le Ministre du Logement et l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (p. 17).


Règlement d'ordre intérieur (V7 d'octobre 2012)

 

 


Note sur les droits d'auteur en matière d'architecture / d'ingénierie

Cette note relative aux droits d'auteur en matière d'architecture / d'ingénierie rappelle brièvement les prescrits juridiques applicables, dont l'observation s'impose aux professions de journaliste et de photographe. Ce document a été préparé en collaboration avec l'assesseur juridique de l'OAI.

 

 

Administration du Cadastre et de la Topographie (ACT): cadastre vertical

Suite à une réunion avec la direction ACT ayant pour objet d’optimiser la procédure de l’établissement du cadastre vertical, voici des documents utiles en la matière:

- Guide pratique du cadastre vertical,
- Demande de faire arrêter le tableau descriptif de division d’un immeuble collectif,
- Liste des natures associées aux parties privatives d’un immeuble bâti en copropriété,
- Fiche sur le service du cadastre vertical (personnes de contact).

 

Liste non exhaustive de publications éditées par différents ministères en matière d’urbanisme:

 

Fiche de travail OAI "Législation sur les marchés publics" (octobre 2010)

Monsieur Claude WISELER, Ministre du Développement durable et des Infrastructures, et Madame Christiane MANGEN, Commissaire à la Simplification Administrative, ont assisté à la présentation mardi 19 octobre 2010 de la deuxième édition de la fiche de travail OAI « Législation sur les marchés publics » par Bob STROTZ, président de l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (OAI), Gaston FLESCH, vice-président de l’OAI, Max VON ROESGEN, membre du Conseil de l’Ordre et Pierre HURT, directeur de l’OAI.

 La première édition de la fiche de travail OAI « Législation sur les marchés publics », publiée en octobre 2003, a rencontré un succès considérable auprès des pouvoirs adjudicateurs et de leurs interlocuteurs architectes et ingénieurs-conseils.

 Suite aux modifications de la législation et de la réglementation en la matière en 2009, l’OAI a effectué une actualisation de cette fiche de travail avec l’aide de Monsieur Claude PAULY, Conseiller de Direction au Ministère du Développement durable et des Infrastructures et Secrétaire général de la Commission des Soumissions.

 Cette fiche est un outil offrant une vue d’ensemble et facilitant l’application pratique de cette législation très complexe.

 Réalisée sous le patronage et en collaboration avec Monsieur Claude WISELER, Ministre du Développement durable et des Infrastructures et avec le soutien de Madame Octavie MODERT, Ministre à la Simplification administrative auprès du Premier Ministre, elle présente les différentes procédures en matière de marchés publics pour les travaux, les fournitures et les services en général résumées de manière graphique. Les différentes étapes et la durée prévisible de l’ensemble d’une procédure peuvent ainsi être suivies.

 Cette fiche dispose comme nouveauté d’une partie spécifique pour les procédures d’attribution de marchés publics ayant pour objet des prestations d’architecte et d’ingénieur-conseil, professions intellectuelles réglementées.

Remarque : Cette fiche de travail a été mise à jour en janvier 2014 afin de tenir compte de la publication des nouveaux seuils en matière de marchés publics au Mémorial B n°8 du 23/01/2014.

Fiche de travail « Procédure PAG / PAP » : Régime 2011

Vu le succès de la 1ère fiche de travail sur les procédures d’adoption d’un PAG et  d’un PAP, éditée en 2006, le Ministère de l’Intérieur, Direction de l’Aménagement Communal et du Développement Urbain, et un groupe de travail ad hoc de l’OAI a mis à jour cet outil de travail suite à la modification de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain en 2011.

Des exemplaires sont disponibles sur simple demande auprès du Ministère de l’Intérieur ou auprès de l’OAI.

 

 Circulaires ministérielles aux autorités communales concernant le plan d’aménagement général d’une commune

- Circulaire N° 2853 concernant la prorogation du délai de validité des PAG fondés sur la loi de 1937 en vertu des dispositions de l’article 108, paragraphe 1, alinéa 3 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain;

- Circulaire N°2855 concernant la diffusion du « Leitfaden » relatif à l’évaluation environnementale stratégique (SUP) des PAG.

- « Leitfaden zur strategischen Umweltprüfung für die Ausarbeitung des Plan d’Aménagement Général »