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Avis OAI sur le projet de loi dite "Omnibus"

L'OAI a transmis le 28 novembre 2014 au Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative Dan KERSCH, et au Président de la Chambre des Députés Mars DI BARTOLOMEO, pour transmission au Président de la Commission parlementaire "Fonction Publique et Réforme Administrative" Yves CRUCHTEN, son avis sur le projet de loi dite "Omnibus".

Intégration de l’architecture, de l’ingénierie et de l’urbanisme dans le «Nation Branding»

L'OAI a adressé le 11 novembre 2014 à la Secrétaire d'Etat Francine CLOSENER un courrier indiquant la disponibilité de l'OAI pour participer aux réflexions des groupes de travail traitant du «Nation Branding».

En effet, au vu de l’évolution très dynamique au cours des dernières décennies des secteurs de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie au Luxembourg, il y a lieu de les intégrer dans la stratégie de communication de notre pays vers l’extérieur.

Lettre OAI du 6 novembre 2014 à Monsieur le Premier Ministre Xavier BETTEL

Suite à l’assemblée générale de l’OAI du 22 octobre 2014, voici notre lettre adressée le 6 novembre 2014 à Monsieur le Premier Ministre Xavier BETTEL, entre autres, au sujet de la forfaitisation des honoraires, en réponse à sa déclaration du 14 octobre 2014 sur les grandes orientations politiques du Gouvernement et les grandes lignes du paquet d’avenir ("Zukunftspak").

Abandon du taux de TVA super-réduit pour l’acquisition ou la rénovation de logements autres que ceux destinés à la résidence principale

Dans sa déclaration sur l’Etat de la Nation du 2 avril dernier, Monsieur le Premier Ministre Xavier BETTEL a indiqué que le taux de TVA super-réduit de 3% sera supprimé pour l’acquisition ou la rénovation d’une résidence secondaire ou d’un logement à louer.

Tout en regrettant fortement cette décision qui n’est pas en adéquation avec le défi du Gouvernement visant à stabiliser voire à réduire le coût du logement au Luxembourg, l'OAI a adressé le 8 juillet 2014 un courrier au Ministre des Finances Pierre GRAMEGA le priant de bien vouloir nous informer au plus vite sur les modalités d’application de cette disposition, au cas où elle ne serait pas abandonnée, afin que nos membres puissent répondre à leur devoir d’information des maîtres d’ouvrage, et dans un souci de sécurité de planification des futurs projets de construction.

Suite à la déclaration du 14 octobre 2014 de Monsieur le Premier Ministre Xavier BETTEL sur le « Zukunftpak », l'OAI a adressé un nouveau courrier le 27 octobre 2014 concernant les modalités d’application de la suppression du taux de TVA super-réduit de 3% pour l’acquisition de logements.

Inscription à l’inventaire supplémentaire du bâtiment administratif Hadir (Hadir Tower) à Differdange

L'OAI a adressé le 24 octobre 2014 un courrier demandant à la Ministre de la Culture Maggy NAGEL les raisons qui l'ont amenée à ne pas suivre l’avis des membres hautement qualifiés de la COSIMO concernant l’inscription à l’inventaire supplémentaire du bâtiment administratif Hadir (Hadir Tower).

En effet, la COSIMO s’est prononcée à l’unanimité des membres présents lors de la réunion du 27 mai 2014 pour une telle inscription.

Deuxième et troisième avis OAI sur les projets des 4 plans sectoriels

Le 2ème avis (analyse détaillée des projets des 4 plans sectoriels) a été transmis le 7 octobre 2014 au Ministre du Développement durable et des Infrastructures François BAUSCH.

Le 3ème avis de l’OAI, présentant 5 messages-clés en la matière, a été présenté au Ministre François BAUSCH lors de sa conférence très intéressante et instructive du 22 octobre 2014 suite à l’assemblée générale de l’OAI au siège OAI - Forum da Vinci.
Près de 190 personnes y ont assisté (cf. www.oai.lu rubrique « actualité »).

Le Ministre François BAUSCH a su répondre à plusieurs interrogations de l’OAI et de ses membres.

Dans les prochains mois, l’OAI va participer avec élan et de manière constructive aux réunions de concertation avec les instances en charge des projets des 4 plans sectoriels, que le Ministre nous a proposées pour trouver des solutions aux nombreux défis encore à relever.

Premier avis OAI sur les projets des 4 plans directeurs sectoriels

L'OAI a adressé le 7 août 2014 à la Bourgmestre de la Ville de Luxembourg un premier avis sur les projets des 4 plans sectoriels directeurs.

Le présent avis se limite à une approche opérationnelle, avec l’objectif de contribuer à ce que ce package législatif et règlementaire, crucial pour l’avenir de notre pays, puisse être appliqué de manière efficace et efficiente.

L’OAI plaide de longue date qu’il conviendrait de se donner les moyens de tester au préalable de tels projets de législation et de réglementation, ayant une forte implication du point de vue procédural et économique, sur des cas concrets et ce afin de déceler les éventuelles incohérences et les risques de blocage.

Une coordination sectorielle (du domaine de la construction) débutera en septembre 2014, afin de préparer les discussions au sein du Conseil Supérieur de l’Aménagement du Territoire (CSAT).

Circulaire ministérielle n°3179 concernant les procédures relatives au Fonds pour la gestion de l'eau

Cette circulaire, qui a été avisée par l’OAI, remplace les anciennes circulaires qui ne correspondaient pas à la réalité du déroulement des procédures appliquées, et nécessitaient une mise en adéquation avec les besoins des procédures.

L’avis de l’OAI, qui a été repris dans une large mesure, peut être consulté ici.

La circulaire n°3179 a été reprise en tant que note professionnelle n°58 de la documentation OAI.

Révision du règlement grand-ducal modifié du 8 décembre 1999 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées

A la demande de la Ministre de la Famille et à l'Intégration Corinne CAHEN, l'OAI a adressé le 20 juin 2014 ses propositions dans le cadre d'une future révision du règlement grand-ducal modifié du 8 décembre 1999 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées.

Propositions OAI d’amendement de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés

Les propositions d’amendement de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés suivantes ont été transmises en mai 2014 à la direction de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM).

Manifeste du CAE pour les élections au Parlement européen

Le Conseil des Architectes d’Europe a préparé son Manifeste pour les élections au Parlement européen.

Ce document a été transmis par l’OAI le 6 mai 2014
au Président de la Chambre des Députés,
aux membres du Gouvernement,
aux Présidents des partis politiques et
aux candidats pour les prochaines élections européennes.

avis OAI sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation et le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels

Lors de son entrevue du 2 avril 2014 avec la Secrétaire d'Etat Francine CLOSENER, l'OAI a, entre autres, remis son avis sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation et le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels.

Conseil National de la Construction Durable (CNCD)

L’objectif du futur Conseil National de la Construction Durable (CNCD) par rapport à d’autres organismes déjà existants est de constituer un organe opératif qui doit promouvoir la construction durable et notamment l’adaptation de manière intelligente de certifications existantes au contexte luxembourgeois.

Les différents partenaires de ce projet sont le Ministère de l'Economie, le Ministère du Logement, l'OAI, le Groupement des Fabricants de Matériaux de Construction, le Conseil pour le Développement Economique de la Construction et LuxREAL. Ils se sont réunis à de nombreuses reprises afin d'établir les statuts, les objectifs et le financement du CNCD.

Les propositions de l'OAI en la matière ont été présentées par les délégués de l'OAI Max VON ROESGEN, architecte, et Marc FEIDER, ingénieur-conseil. Dans ce cadre, ils ont indiqué la disponibilité de l'OAI de prendre en main, entre autres, la thématique "Cadre européen et national / base légale de la construction durable" au sein du CNCD.

2 courriers reprenant les propositions de l'OAI ont été adressés à Tom EISCHEN, Commissaire du Gouvernement à l’Energie.

Avis de l’OAI du 20/01/2014 sur le projet de loi n°6583 relative à la promotion du logement et de l’habitat durables

L'avis de l’OAI sur le projet de loi n°6583 relative à la promotion du logement et de l’habitat durables a été adressé le 30 janvier 2014 au Président de la Chambre des Députés Mars DI BARTOLOMEO avec prière de le transmettre au Président de la Commission parlementaire Logement Guy ARENDT, et à la Ministre du Logement Maggy NAGEL.

Courrier OAI du 16 décembre 2013 au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative Dan KERSCH concernant les contributions de l’OAI en matière de simplification administrative

Un courrier concernant les contributions de l’OAI en matière de simplification administrative, et notamment l’application web «Assistant-DSA» a été adressé le 16 décembre 2013 à Dan KERSCH, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.

Propositions OAI dans le cadre des prochaines élections législatives
construisons ensemble notre cadre de vie

L'OAI a adressé le 12 juillet 2013 aux partis politiques ses propositions dans le cadre des prochaines élections législatives sous le thème général "Construisons ensemble notre cadre de vie" avec les questions suivantes :

Nos propositions recueillent-elles leur soutien et quelles mesures concrètes envisagent-ils d’intégrer dans leur programme politique afin d’atteindre les objectifs exposés ?

Nos préoccupations portent sur des sujets essentiels pour notre société et ont été publiées dans le bulletin OAI INFO n°77.

Les réponses respectives des partis politiques à nos 4 propositions ont été compilées dans le document en annexe suivant la numérotation officielle des listes électorales.
Ce document sera inséré dans le prochain bulletin OAI n°78 qui paraîtra la semaine prochaine.
 
A titre d’information, nous vous indiquons ci-après les sites Internet des partis politiques ayant répondu à nos propositions, sites sur lesquels il vous est loisible de consulter leurs programmes complets :
www.dei-lenk.lu ; www.adr.lu ; www.dp.lu ; www.greng.lu ; www.lsap.lu ; www.csv.lu
 
Pour mémoire : www.kp-l.org ; www.piratepartei.lu; www.pid.lu
 
Action OAI après la constitution du gouvernement :
Sur base d’une analyse approfondie de l’accord de coalition, l’OAI va engager les démarches requises auprès du nouveau gouvernement et des groupes parlementaires afin de donner des suites concrètes à nos préoccupations.

avis OAI sur le Règlement-type sur les bâtisses, les voies et les sites

L’Ordre est demandeur d’un règlement-type destiné à homogénéiser et à clarifier les définitions, les principes et les modalités qui existent actuellement dans les communes au Luxembourg.

L’avant-projet de règlement-type sur les bâtisses, les voies et les sites, établi par le Ministère de l'Intérieur, a été transmis pour avis à l'OAI le 14 novembre 2012. L’analyse du groupe de travail OAI ad hoc a été envoyée le 30 janvier 2013 au Ministre de l’Intérieur Jean-Marie HALSDORF, et présenté le 8 février 2013 à une délégation du Ministère.

L’OAI accueille favorablement que la nouvelle version du projet de règlement-type sur les bâtisses, les voies et les sites, reçue du Ministère le 2 août 2013, a repris certaines remarques que l’Ordre avait formulées dans son premier avis.

Toutefois, force est de constater que des remarques essentielles n’ont pas été considérées dans cette dernière version et que de ce fait, la philosophie du texte ne correspond ni aux attentes ni aux besoins des membres de l’OAI.

Le groupe de travail OAI ad hoc a préparé un nouvel avis, réitérant les demandes de modification de certains articles étayées par quelques commentaires, qui a été envoyé au Ministre de l’Intérieur le 17 septembre 2013.

Le Ministère de l'Intérieur a publié le 7 octobre 2013 sur son site internet le réglement-type sur les bâtisses, les voies et les sites (version du 26/09/2013). Le groupe de travail OAI ad hoc étudie actuellement ce document afin d'évaluer si les propositions de l'OAI ont été intégrées.

 

 

Information et consultation du public concernant le calendrier, le programme de travail prévisionnel et les questions importantes en matière de gestion de l’eau dans le cadre de la révision du plan de gestion des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse (partie luxembourgeoise)

Le Ministre de l'Intérieur Jean-Marie HALSDORF a demandé l'avis de l'OAI quant à l'information et consultation du public concernant le calendrier, le programme de travail prévisionnel et les questions importantes en matière de gestion de l’eau dans le cadre de la révision du plan de gestion des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse (partie luxembourgeoise).

 

Le courrier de l'OAI à ce sujet a été transmis le 18 juin 2013 au Ministre de l'Intérieur.

position de l’European Federation of Engineering Consultancy Associations (EFCA), concernant l’amendement 58 du document “European Parliament’s negotiating position on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for external action”

L'OAI a adressé aux députés luxembourgeoise du Parlement Européen le 14 juin 2013 la position de l’European Federation of Engineering Consultancy Associations (EFCA), soutenue par l’OAI, concernant l’amendement 58 du document “European Parliament’s negotiating position on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for external action”.

transmission de l'avis du CAE sur la révision de la directive sur les marchés publics

le CAE a émis un avis sur l'opportunité d'abaisser le chiffre d'affaire minimal qui peut être éventuellement requis par les Etats membres pour permettre la participation aux marchés publics de services intellectuels ou basés sur la connaissance.

Cette position, a été transmise par l'OAI le 8 mai 2013 aux députés luxembourgeois au Parlement Européen, aux Commissaires européens Viviane REDING et Michel BARNIER, à la Ministre des Classes Moyennes Françoise HETTO-GAASCH, au Ministre du Développement durable Claude WISELER, au Directeur de l'ABP Jean LEYDER, et au Directeur de l'Administration des Ponts et Chaussées René BIWER.

EFCA : Révision de la directive européenne 2004/18/CE sur les marchés publics

L’European Federation of Engineering Consultancy Associations (EFCA) a indiqué que le Comité du Parlement Européen en charge de la révision de la directive européenne 2004/18/CE sur les marchés publics a adopté des modifications essentielles à son projet de texte à savoir, entre autres, l’abandon du critère du prix le plus bas et son remplacement par le critère de l’offre économiquement la plus avantageuse, qui pourra tenir compte des aspects économiques, écologiques et sociaux.

Le Parlement Européen adoptera sa position en septembre 2013, et le Conseil de l’Europe devra encore approuver ce texte.

Ministère de l'Intérieur : débat concernant la tarification de l’eau au Grand-Duché du Luxembourg

Le Ministre de l'Intérieur Jean-Marie HALSDORF a demandé le 20 décembre 2012 l'avis de l'OAI dans le cadre du débat concernant la tarification de l'eau au Luxembourg.

L'OAI a indiqué dans son courrier du 29 janvier 2013 que, s’agissant d’une question d’ordre politique, il estime qu’il ne revient pas à l’OAI d’émettre un avis en la matière.

BEI : Concours international d’architecture restreint pour la conception et la construction d’un nouvel immeuble administratif à Luxembourg

L'OAI a tenu à faire part le 17/10/2012 à la Banque Européenne d'Investissement (BEI) de sa désapprobation quant au critère de chiffre d'affaires extrêmement restrictif excluant de facto tous les bureaux d’architectes locaux sauf en se regroupant.

Courrier à monsieur Jean-claude JUNCKER, Premier ministre, concernant le Recours à des constructions préfabriquées

Suite au discours du 8 mai 2012 sur l'Etat de la Nation, l'OAI a adressé le 6 septembre 2012 à Monsieur Jean-Claude JUNCKER, Premier Ministre, une réaction concernant la volonté de l'Etat de favoriser des constructions préfabriquées pour les bâtiments des administrations publiques, en particulier pour les écoles.

Abandon de la période de 3 ans pour la prise en compte de références

Suite à une action des ordres des architectes du BENELUX, le Commissaire Européen Michel BARNIER, a confirmé que la période de 3 ans pour que des références soient prises en compte lors l’attribution de missions d’architecte et d’ingénieur-conseil serait abandonnée lors de la mise à jour de la directive européenne sur les marchés publics.

Performance énergétique des bâtiments d’habitation – projet de règlement grand-ducal renforçant les exigences pour les bâtiments neufs à partir du 1er juillet 2012

Le courrier du 2 mars 2012 de Monsieur Etienne SCHNEIDER, Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, et de Monsieur Marco SCHANK, Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, concernant le projet de règlement grand-ducal renforçant les exigences sur la performance énergétique des bâtiments d’habitation pour les bâtiments neufs à partir du 1er juillet 2012 a été transmis aux membres de l'OAI le 26 mars 2012.

L'OAI a adressé aux ministres concernés un avis à ce sujet.

  • Courrier du 2 mars 2012 de Monsieur Etienne SCHNEIDER, Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, et de Monsieur Marco SCHANK, Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures
  • Avis OAI du 26/03/2012

Avis de l'OAI sur la recommandation 45-2011 du Médiateur relative à l’institution d’un organe de surveillance auprès des ordres professionnels et d’autres professions libérales

A la demande du Président de la Chambre des Députés Laurent MOSAR, l'OAI a adressé le 13 février 2012 son avis sur la recommandation 45-2011 du Médiateur relative à l’institution d’un organe de surveillance auprès des ordres professionnels et d’autres professions libérales.

Courriers de l'OAI à la Commission des Soumissions concernant la Mission d’architecte (mission complète ou partielle) pour le projet de construction du futur siège de la CSSF

L'OAI a interpellé la Commission des Soumissions concernant l'attribution d'une mission d’architecte (mission complète ou partielle) pour le projet de construction du futur siège de la CSSF, notamment au sujet de la procédure retenue par la CSSF.

Courrier du 12 juillet 2011 à Madame Françoise HETTO-GAASCH concernant le projet de loi n°6158 règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales

En complément de notre courrier du 4 juillet 2011, en vertu du principe de précaution et afin d’assurer la sécurité juridique nécessaire dans l’application de la future loi repris sous rubrique, nous nous sommes permis de faire parvenir le 12 juillet 2011 à Madame Françoise HETTO-GAASCH, Ministre des Classes moyennes, une interrogation importante suite à la publication le 7 juillet 2011 du texte du projet de loi n°6158 règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales que la Commission des Classes Moyennes et du Tourisme recommande à la Chambre des Députés d’adopter (document parlementaire n°615812).

Courrier du 4 juillet 2011 à Madame Françoise HETTO-GAASCH concernant le projet de loi n°6158 règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales

Suite à la publication des amendements adoptés par la Commission parlementaire des Classes moyennes et du Tourisme, l'OAI a fait parvenir le 04/07/2011 à Madame Françoise HETTO-GAASCH, Ministre des Classes moyennes, un complément à son avis du 31/03/2011 concernant le projet de loi n°6158 règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

Courrier du 29 juin 2011 au Ministre de l'Intérieur Jean-Marie Halsdorf concernant les Projets de règlements grand-ducaux portant exécution du projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain (ACDU)

L’OAI a adressé le 29 juin 2011 au Ministre de l’Intérieur Jean-Marie HALSDORF un courrier concernant les projets de règlements grand-ducaux portant exécution du projet de loi concernant l’aménagement communal et le développement urbain (ACDU).

Nous accueillons de manière favorable le fait que le vote de la loi et la publication de ces règlements grand-ducaux soient synchronisés, mais il nous semble important que ces règlements tiennent compte de nos remarques afin de garantir leur applicabilité dès leur publication.

En outre, nous regrettons que les services compétents en la matière du Ministère n’aient pas retenu notre proposition de tester l’application des règlements grand-ducaux sur des exemples réels.

Communiqué de l'OAI du 29 juin 2011 : « Il y a urgence à faire de la politique européenne des marchés publics, un vecteur de qualité »

L’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils se rallie pleinement aux préoccupations soulevées dans le communiqué commun de l’European Federation of Engineering Consultancy Associations (EFCA) et du Conseil des Architectes d’Europe (CAE) « Changes urged for procurement policy and regulation to better support global quality » muni de sa traduction française « Il y a urgence à faire de la politique européenne des marchés publics, un vecteur de qualité » (cf. document à télécharger).

Ce point essentiel a été d’ailleurs souligné par la résolution 5 prise dans le cadre du programme de politique architecturale adopté le 11 juin 2004 par le Gouvernement luxembourgeois :
« Dans la passation de marchés publics de services, développer les procédures qui permettent de désigner les concepteurs, architectes et ingénieurs, sur base de critères mettant en avant la qualité de l'architecture, et de son impact sur l'environnement bâti et le paysage ».

En outre, cette question faisait partie du mémorandum adressé par l’OAI aux différents partis politiques en lice pour les élections législatives du 7 juin 2009 :
« Vous opposez-vous à l’attribution des missions d’architecte et d’ingénieur-conseil selon des procédures basées notamment sur des critères pécuniaires au lieu des critères qualitatifs prévus par la loi sur les marchés publics ; étant entendu que la rémunération est régie par un barème officiel, vu le rôle de maître d’ouvrage exemplaire des instances publiques et surtout dans le respect du caractère civil et d’intérêt public de ces missions ? »

Tous les partis se sont prononcés pour une attribution de ces missions sur des critères qualitatifs.

Dès lors, nous vous remercions de bien vouloir communiquer à ce sujet dans l’intérêt de notre cadre de vie durable et de qualité.

Courrier du 11 mai 2011 à Jos NOESEN (MEN) concernant la mise en place d’un cadre de qualifications luxembourgeois

L'OAI a adressé le 11 mai 2011 ses considérations concernant la mise en place d’un cadre de qualifications luxembourgeois à Jos NOESEN du Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle.

Courrier du 9 mai 2011 à Paul HELMINGER, Bourgmestre de la Ville, concernant la synthèse des travaux du groupe de travail OAI « Amendements des règlements de la Ville de Luxembourg »

A la demande du Service Urbanisme de la Ville de Luxembourg, un groupe de travail OAI s’est constitué afin de formuler des remarques et des propositions d’amélioration sur la partie écrite du PAG et sur le règlement sur les bâtisses.

Une dizaine de membres architectes de l’OAI s’est réunie à 5 reprises et a investi de nombreuses heures de travail afin de préparer des propositions pertinentes et constructives, qui ont été accueillies de manière favorable par la délégation de la Ville de Luxembourg au sein de ce groupe de travail.

Ces propositions ont été rassemblées dans deux documents qui ont été adressés à Monsieur Paul HELMINGER, Bourgmestre de la Ville de Luxembourg, le 9 mai 2011.

Concours international d’architecture pour le Bâtiment pour la Commission européenne
« Jean Monnet 2 »

L'OAI a adressé le 23 février 2010 un courrier à Monsieur Claude WISELER, Ministre du Développement durable et des Infrastructures, indiquant que l'OAI n'est pas en mesure d'approuver le concours international d’architecture pour le bâtiment pour la Commission européenne « Jean Monnet II » du fait du critère des références à présenter extrêment restrictif.

Le procès-verbal du jury de ce concours a été demandé au Ministre du Développement durable le 18 janvier 2011. Une prise de position des membres "Fachpreisriichter" quant au 8% d'honoraires proposés dans le contrat faisant suite au concours était jointe à ce courrier.

Suite à la transmission du procès-verbal du jury de ce concours, l'OAI a réagi également quant au contrat d’architecte faisant suite à ce concours dans un courrier daté du 20 avril 2011. En effet, les honoraires de 8% proposés dans ce contrat ne permettent pas de réaliser un projet d’une telle complexité et d’une telle envergure.

Courrier du 15 avril 2011 à Madame Mady DELVAUX-STEHRES, Ministre de l'Education Nationale et de la formation professionnelle concernant la Réforme de l’enseignement secondaire

L'OAI a fait parvenir le 15 avril 2011 à Madame Mady DELVAUX-STEHRES, Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle un premier avis concernant la réforme de l’enseignement secondaire.

L'OAI suivra ce dossier très important et soumettra un avis plus détaillé dès réception et analyse de la dernière version du texte du projet de loi en la matière.

Interpellation du 31/03/2011 au sujet du projet de loi n°6023 concernant l’Aménagement Communal et Développement Urbain.

L'OAI a fait parvenir le 31/03/2011 une interpellation au sujet du projet de loi n°6023 concernant l’Aménagement Communal et Développement Urbain à Monsieur Jean-Claude JUNCKER, Premier Ministre, suite à la publication en date du 3 mars 2011 des amendements adoptés par la Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police (document parlementaire n°60235) qui a bouleversé de manière inopinée des points essentiels du projet de loi et notamment le fait que les architectes et les ingénieurs-conseils ne seraient plus habilités à établir des projets d’aménagement particuliers « nouveau quartier ».

Avis coordonné OAI en date du 31/03/2011 concernant le Projet de loi n°6158 règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

L'OAI a fait parvenir le 31/03/2011 à Madame Françoise HETTO-GAASCH, Ministre des Classes moyennes, son avis mis à jour et coordonné concernant le projet de loi n°6158 règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

Il reprend les propositions essentielles de l’OAI qui n’ont pas été retenues à ce stade (mesures d’équivalence et de transition en ce qui concerne les urbanistes/aménageurs,…).

 En outre, notre avis a été retravaillé, entre autres, afin de faire le lien avec la définition de la profession d’ingénieur-conseil dans la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d'ingénieur-conseil.

Avis de l'OAI concernant le projet de loi n°6023 sur l'aménagement communal et le développement urbain

Voici un courrier que l'OAI a transmis à Monsieur Jean-Marie HALSDORF, Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, concernant le projet de loi n°6023 sur l'aménagement communal et le développement urbain.

avis oai du 12/07/2010 sur l'avant-projet de règlement grand-ducal fixant les règles relatives au déroulement des concours d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’architecture et d’ingénierie

De nombreuses préoccupations de l’avis de l’OAI du 3 février 2010, dont notamment les 2 points saillants concernant la somme totale des prix et mentions et l’autonomie de décision ou d’avis du jury, ont été reprises par le Ministère.

Cependant, il ressort de l’analyse de la dernière version du projet reçue le 8 juin 2010 que les points importants suivants n’ont pas été intégrés :

1)     La composition du jury et la désignation du président du jury (Art. 12 (3))
2)     le concours de projet est suivi d’un marché de services (Art. 4(2)) et dans la règle, le pouvoir adjudicateur décide de donner une suite au projet (Art. 39)
3)     Les prestations requises par le règlement de concours doivent être en juste proportion avec la rémunération du concours (Art. 16)
4)     L’auteur conserve la propriété intellectuelle (Art. 38)


avis OAI / aula du 18/06/2010 sur le projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain

Avis OAI / AULa du 18/06/2010

Lettre de l'OAI concernant la Conférence des Nations Unies sur le changement climatique à Copenhague COP15

  • Lettre de l'OAI aux Membres du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, aux Membres de la Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg et aux Députés luxembourgeois au sein du Parlement Européen concernant la Conférence des Nations Unies sur le changement climatique à Copenhague COP15
  • Adresse du CAE aux Chefs d'Etat réunis à Copenhague pour la conférence COP15 et déclaration du CAE sur l'Architecture et le Développement durable
  • Dépliant Energiepass: Nouvelle construction
  • Dépliant Energiepass: Habitat existant


Avis OAI/AULA du 4/09/2009 concernant le projet d'amendement de loi ACDU portant modification de la loi modifiée du droit d'établissement concernant la définition de la profession d'urbaniste et d'aménageur

 

Lettre du 17/07/2009 au Ministre des Travaux publics concernant l'avis OAI portant sur le projet de « règlement grand-ducal Concours »

 

Lettre du 16/07/2009 au Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur concernant l'avis OAI portant sur le projet de règlement grand-ducal concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels

 

Lettres du 2/07/2009 de l'OAI au CSV et au LSAP dans le cadre des négociations en vue de former le nouveau gouvernement leur rappelant les prises de position au mémorandum de l'OAI

 

Lettres du 2/07/2009 de la FTI au CSV et au LSAP dans le cadre des négociations en vue de former le nouveau gouvernement leur rappelant les prises de position aux 10 propositions de la FTI

 

Lettre circulaire du 18/05/2009 concernant les préoccupations du Conseil des Architectes d'Europe dans la perspective des élections européennes du 7 juin 2009

Lettre circulaire aux Députés européens, au Président de la Chambre des Députés, aux Présidents des groupes parlementaires, aux Membres du Gouvernement et aux Présidents des Partis Politiques en lice pour les élections européennes du 7 juin 2009.

Lettre du 22/04/2009 au Ministre de la Justice relative au projet de loi n°5660B concernant l'exercice sous forme de société des professions libérales

 

Mémorandum OAI du 20/10/2008 aux Présidents des partis politiques concernant les principes politiques relatifs aux professions d'architecte et d'ingénieur-conseil dans le cadre des élections législatives du 7 juin 2009

 

Mémorandum FTI du 17/10/2008: 10 propositions pour un programme de politique pour les professions libérales dans l’intérêt d’un développement durable et juste de notre société

dans le cadre des élections législatives du 7 juin 2009

Réflexions de l’OAI au sujet du projet de loi « Pacte Logement »

 

Lettre du 27/11/2007 au Directeur de la Chambre de Commerce concernant l'affiliation indue des personnes morales inscrites à l’OAI auprès de la Chambre de Commerce

 

Lettre du 17/09/2007 au Ministre des Travaux publics concernant le projet PPP Campus scolaire de Mersch

 

Lettre du 01/08/2007 au Président de la Commission juridique de la Chambre des Députés concernant le projet de loi 5660 / non-commercialité des professions libérales

 

Lettre du 01/08/2007 au Directeur de la Chambre de Commerce concernant l'affiliation indue des personnes morales inscrites à l’OAI auprès de la Chambre de Commerce

 

Lettre du 30/07/2007 au Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur concernant le projet de loi n°5516 portant création d'un institut luxembourgeois de normalisation

 

Lettre du 24/07/2007 au Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire concernant l'avis OAI sur le projet de loi-cadre sur l'eau n°5695

 

Lettre du 15/06/2007 au Ministre des Travaux publics au sujet de l'appel à projets relatif à la construction du pavillon luxembourgeois pour l’Exposition universelle Shanghai Chine 2010 paru dans la presse locale le 26/05/2007

 

Lettre du 13/06/2007 au Directeur de la Chambre de Commerce concernant l'affiliation indue des personnes morales inscrites à l’OAI auprès de la Chambre de Commerce

 

Lettre du 15/06/2007 au Président de la Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement concernant le projet de loi n°5696 promouvant l'habitat: ventes de terrain combinées à contrats de construction

 

Lettre du 06/04/2007 au Ministre de l'Economie concernant l'avis de l'OAI au sujet du projet de RGD "performance énergétique des bâtiments d'habitation"

 

Lettre du 16/04/2007 au Ministre des Travaux publics concernant nos propositions d'amendement portant sur le projet de loi n°5655 sur les marchés publics

 

Lettre du 28/03/2007 au Ministre des Classes moyennes au sujet de la transposition de la directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

 

Lettre du 21/03/2007 au Ministre des Travaux publics au sujet du projet de loi n°5655 sur les marchés publics

 

Lettre du 05/10/2006 au Ministre de l'Intérieur au sujet de la liste PAG

 Inscription des membres de l'Ordre sur la liste PAG aux termes du jugement TA du 26/06/2006

Taux de TVA de 3 % en matière de logement

L'OAI a demandé au Premier Ministre / Ministre des Finances d'élargir le champ d’application du règlement grand-ducal portant sur le taux de TVA de 3% en matière de logement aux prestations d’architectes et d’ingénieurs.