L’avis OAI sur le projet de loi n°8480 modifiant
1° la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs ;
2° la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel ;
3° la loi modifiée du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie ;
4° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

a été transmis le 17 juillet 2025 au Ministre des Affaires intérieures Léon GLODEN, au Président de la Chambre des Députés Claude WISELER, et au Secrétaire général du Conseil d’Etat Marc BESCH.