Aménagement communal et développement urbain, aménagement du territoire
6 juin 2025
L’OAI a transmis le 6 juin 2025 au Ministre des Affaires intérieures Léon GLODEN, au Président de la Chambre des Députés Claude WISELER, et au Secrétaire général du Conseil d’Etat Marc BESCH son avis sur le projet de loi n°8481 modifiant :
1° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;
2° la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire.