Projet de loi relative aux déchets

5 juin 2025

 

L’OAI a transmis le 5 juin 2025 au Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité Serge WILMES, au Président de la Chambre des Députés Claude WISELER, et au Secrétaire général du Conseil d’Etat Marc BESCH son avis sur le projet de loi n°8482 modifiant :
1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;
2° la loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages ;
3° la loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.

 

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