Bail à usage d’habitation
16 mai 2023
L'OAI a fait parvenir le 16 mai 2023 au Président de la Chambre des Députés Fernand ETGEN pour transmission à Semiray AHMEDOVA, Présidente de la Commission parlementaire Logement, au Ministre du Logement Henri KOX, et au Secrétaire général du Conseil d’Etat Marc BESCH, son avis sur le projet de loi n°7642 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.