Projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets

26 avril 2021

 

L'OAI a adressé le 26 avril 2021 au Président de la Chambre des Députés Fernand ETGEN, pour transmission à François BENOY, Rapporteur de ce projet de loi, à la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable Carole DIESCHBOURG, et au Secrétaire général du Conseil d’Etat Marc BESCH son avis sur le projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.

 

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