Propositions OAI d’amendement de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
4 juillet 2014
Les propositions d’amendement de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés suivantes ont été transmises en mai 2014 à la direction de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM).
Proposition OAI de mai 2014 adressées à l’ITM