Avis complémentaire OAI sur le projet de RGD ad conditions et modalités de consultation et de délivrance de la documentation gérée par l'ACT et fixation du tarif des taxes à percevoir au profit de l'Etat pour les travaux de bureau et de terrain exécutés par l'ACTAvis OAI sur le projet de RGD ad conditions et modalités de consultation et de délivrance de la documentation gérée par l'ACT et fixation du tarif des taxes à percevoir au profit de l'Etat pour les travaux de bureau et de terrain exécutés par l'ACT
26 juin 2018
L'OAI a adressé au Ministre des Finances Pierre GRAMEGNA un complément à son avis du 7 mai 2018 sur le projet de règlement grand-ducal
- portant fixation des conditions et modalités de consultation et de délivrance de la documentation cadastrale, topographique, cartographique et géodésique gérée par l'administration du cadastre et de la topographie et
- portant fixation du tarif des taxes à percevoir au profit de l'Etat pour les travaux de bureau et de terrain exécutés par l'administration du cadastre et de la topographie.