Avis OAI sur le projet de RGD ad conditions et modalités de consultation et de délivrance de la documentation gérée par l'ACT et fixation du tarif des taxes à percevoir au profit de l'Etat pour les travaux de bureau et de terrain exécutés par l'ACT
7 mai 2018
A la demande du Ministre des Finances Pierre GRAMEGNA, l'OAI a adressé le 7 mai 2018 son avis sur le projet de règlement grand-ducal
- portant fixation des conditions et modalités de consultation et de délivrance de la documentation cadastrale, topographique, cartographique et géodésique gérée par l'administration du cadastre et de la topographie et
- portant fixation du tarif des taxes à percevoir au profit de l'Etat pour les travaux de bureau et de terrain exécutés par l'administration du cadastre et de la topographie.