Description
Au cours de cette formation, nous aborderons :

Les principes et le contenu de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0 : définition du logement abordable, seuils, modalités de cession, contrepartie
Le contenu du nouvel article 29bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain

Objectif
- Comprendre et intégrer les dispositions du pacte logement 2.0 dans ses projets d’urbanisme en phase de développement (PAP)
- Savoir appliquer l’article 29bis dans un PAP avec les problématiques rencontrées actuellement
- Utiliser les outils mis à disposition par le Ministère de l’Intérieur
- Appliquer les mesures transitoires liées au Pacte Logement 2.0
- Connaître les principes du cahier des charges pour le logement abordable du Ministère du Logement

Programme
Les thèmes suivants seront abordés sur base d’exemples concrets :
- Contexte
Bilan du Pacte Logement 1.0
Processus législatif d’adoption de la loi Pacte Logement 2.0
Définitions : surface construite brute, logement abordable…
- Contenu de l’article 29 bis
Principes et seuils du Pacte Logement 2.0 pour les PAP NQ : cas classique et modification du PAG
Application pour les zones prioritaires d’habitation (Plan Directeur Sectoriel Logement)
Contrepartie à la réalisation des logements abordables : majoration du degré d’utilisation du sol 
- Mise en œuvre dans la conception du projet et points de vigilance des dispositions du Pacte Logement 2.0
Planification d’un quartier : pratiques actuelles, intégration de la contrepartie, approche politique locale
Conversion de la part de logements abordables en surface construite brute
Conversion de la surface construite brute en nombre d’unités de logement
- Stratégie de mise en application des dispositions de l’article 29 bis suivant les dispositions du PAG
Application en zone d’habitation
Application en zone mixte
Cas d’une modification de PAG et de majoration de la part de logement abordable
Transcription dans le PAP : détermination des logements abordables, tableau récapitulatif à annexer au PAP
- En parallèle du PAP et ensuite
Mise en œuvre des logements abordables
Modalités de cession du foncier ou des logements abordables
Cas particuliers et mesures transitoires, modification de PAP

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