Entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 2° la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire
jeudi 31 juillet 2025
Le Ministère des Affaires intérieures a émis le 21 juillet 2025 la circulaire ministérielle n°2025-055 informant les administrations communales des modifications apportées à l’article 29bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain au sujet du logement abordable.
Les modifications concernent :
- L’harmonisation des seuils
- La prise en compte des surfaces des logements abordables
- Les emplacements de stationnement
- L’entrée en vigueur et les dispositions transitoires
Pour mémoire : les circulaires ministérielles aux administrations communales peuvent être consultées sur le site du Ministère des Affaires intérieures au lien suivant :
https://maint.gouvernement.lu/fr/circulaires.html
Le secrétariat de l’OAI consulte régulièrement cette rubrique et vous informe des circulaires utiles pour ses membres.