L’Administration du Cadastre et de la Topographie nous a demandé de vous faire parvenir son communiqué du 2 avril 2024 au sujet de la récente modification de la loi du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété (cadastre vertical) qui consiste en l’abrogation du délai du 31 mars 2024 relatif à la mise en conformité obligatoire d’un état descriptif de division d’un immeuble en copropriété constitué avant le 1er avril 1989.

Communiqué de l’Administration du Cadastre et de la Topographie