Modification des clauses contractuelles du CRTI-B dans les dossiers de soumission
jeudi 14 mars 2024
De telles modifications constituent des faux en écriture et doivent être signalées au CRTI-B afin qu’il prenne les mesures qui s’imposent.
En effet, des clauses contractuelles particulières peuvent compléter les clauses contractuelles générales, sans cependant pouvoir y déroger.
Communiqué du CRTI-B