La proposition de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments vise à réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre (GES) et la consommation énergétique des bâtiments de l’UE d’ici 2030, et de rendre les bâtiments neutres pour le climat d’ici 2050. Il permettra par ailleurs d’augmenter le taux de rénovation des bâtiments inefficaces du point de vue énergétique et d’améliorer le partage d’informations sur la performance énergétique.

Objectifs de réduction des émissions
Tous les nouveaux bâtiments devraient être à émission nulle à partir de 2028. L’échéance est fixée à 2026 pour les nouveaux bâtiments occupés, exploités ou appartenant à des autorités publiques. Tous les nouveaux bâtiments devront être équipés de technologies solaires d’ici 2028, si cela est possible d’un point de vue technique et économique, tandis que les bâtiments résidentiels faisant l’objet d’une rénovation importante ont jusqu’à 2032 pour atteindre cet objectif.

Les bâtiments résidentiels atteindront ainsi, au minimum, la classe de performance énergétique E d’ici 2030 et D d’ici 2033. Sur une échelle allant de A à G, la classe G correspond aux 15% de bâtiments les moins performants du parc national d’un État membre d’un point de vue énergétique. Les bâtiments non résidentiels et les bâtiments publics devront atteindre les mêmes classes énergétiques, respectivement d’ici 2027 et 2030.

Les États membres définiront les mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs dans leurs plans nationaux de rénovation.

Des mesures de soutien contre la précarité énergétique
Ces plans nationaux de rénovation devront inclure des mécanismes de soutien pour faciliter l’accès aux aides et aux financements. Les États membres devront mettre en place des points d’information gratuits et des mécanismes de rénovation neutres sur le plan des coûts. Les mesures financières devront accorder une prime importante aux rénovations en profondeur, en particulier dans le cas des bâtiments les moins performants, et des aides et des subventions ciblées devront être mises à la disposition des ménages vulnérables.

Exceptions
Les monuments ne seraient pas concernés par ces nouvelles règles. L’UE pourrait aussi décider d’exclure les bâtiments protégés en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, les bâtiments à caractère technique et les lieux de culte. Les États membres pourraient également exempter les logements sociaux publics pour lesquels les rénovations entraîneraient des augmentations de loyer qui ne pourraient pas être compensées par des économies plus importantes sur les factures énergétiques.

Les députés souhaitent également permettre aux États membres d’ajuster les nouveaux objectifs pour un nombre limité de bâtiments, en fonction de la faisabilité économique et technique des rénovations et de la disponibilité de la main-d’œuvre qualifiée.

Prochaines étapes
Le Parlement a adopté sa position par 343 voix pour, 216 contre et 78 abstentions. Les députés entameront désormais les négociations avec le Conseil pour convenir de la forme finale du projet.

Contexte
D’après la Commission européenne, les bâtiments de l’UE sont responsables de 40% de la consommation d’énergie et de 36% des GES. Le 15 décembre 2021, elle a adopté une proposition législative visant à réviser la directive sur la performance énergétique des bâtiments dans le cadre du paquet législatif "Fit for 55". Une nouvelle loi européenne sur le climat datant de juillet 2021 a inscrit les objectifs pour 2030 et 2050 dans la législation de l’UE.

Cliquez ici pour plus d’informations.

Communiqué du Parlement européen