Création d’un nombre plus élevé de logements abordables dans les PAP « Nouveau quartier » » (PAP NQ)
vendredi 18 février 2022
La circulaire ministérielle n°4107 du 11 février 2022 aux administrations communales reprend des informations utiles quant à la mise en œuvre du nouvel article 29bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, introduit par la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement avec les communes en vue d’augmenter l’offre de logements abordables et durables.
Les circulaires ministérielles aux administrations communales peuvent être consultés sur le site du Ministère de l’Intérieur au lien suivant :
https://mint.gouvernement.lu/fr/Circulaires.html