Fiche pratique « Les factures électroniques structurées et les marchés publics » de la Chambre des Métiers
Consultez le communiqué du Gouvernement et la fiche pratique de la Chambre des Métiers (version française ou version allemande) concernant les factures électroniques structurées, qui devront être utilisées dans le cadre des marchés publics en vertu de la nouvelle loi relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession qui a été votée le 13 décembre 2021.
Cette réglementation entrera progressivement en vigueur selon la taille de l’entreprise (le 18 mai 2022 pour les grandes entreprises, le 18 octobre 2022 pour les entreprises de taille moyenne et le 18 mars 2023 pour les petites entreprises).
L’OAI est en contact avec le CRTI-B, la Chambre de Commerce, la Chambre des Métiers et le CTIE afin de vous mettre à disposition des fiches pratiques pertinentes en la matière.
Opérateurs économiques de grande taille
Les opérateurs économiques qui dépassent, à la date de clôture du bilan de l’année 2019, les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants:
- total du bilan: 20 millions d’euros;
- montant net du chiffre d'affaires: 40 millions d’euros;
- nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l’exercice: 250.
Opérateurs économiques de taille moyenne
Les opérateurs économiques qui ne dépassent pas, à la date de clôture du bilan de l'année 2019, les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants:
- total du bilan: 20 millions d'euros;
- montant net du chiffre d’affaires: 40 millions d'euros;
- nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l'exercice: 250.
Opérateurs économiques de petite taille
Les opérateurs économiques qui ne dépassent pas, à la date de clôture du bilan de l'année 2019, les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants:
- total du bilan: 4,4 millions d’euros;
- montant net du chiffre d’affaires: 8,8 millions d’euros;
- nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l'exercice: 50.